COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 18 DECEMBRE 2013

UN SEUIL DE 5 000 € PAR PRÉLÈVEMENT BANCAIRE, C’EST POSSIBLE !

 

La Fédération Française de Crémation approuve, dans l’intérêt des familles qu’elle représente, la publication de l’arrêté du 25 octobre 2013, concernant la pratique (désormais légale) du prélèvement bancaire sur le compte du défunt, pour le paiement (partiel ou total) du montant de ses funérailles, dans la limite d’un plafond (élevé pour une crémation) de 5 000 €, révisable annuellement.


Un arrêté relatif au règlement des frais funéraire a été pris le 25 Octobre 2013 par le Ministère de l’Économie et des Finances et publié au Journal officiel du mardi 10 décembre 2013.

Il vient désormais officialiser et légaliser la pratique du prélèvement bancaire effectué sur le compte bancaire du défunt pour payer en partie les frais de funérailles.

Il convient d’en relater quelques explications et commentaires.

Rappel des Textes


La Loi n° 2013-672 du 26 Juillet 2013 dite de « séparation et de régulation des activités bancaires » qui vise notamment à « mieux protéger les consommateurs, emprunteurs et assurés » a inscrit comme principe à travers 3 articles de pouvoir répondre « aux difficultés rencontrées par les proches d’un défunt ».

Ainsi, l’article 72 de cette Loi qui concerne le code monétaire et financier, est complété d’un article 312-1-4 comme suit :

« La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses des dits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ».

Par l’arrêté du 25 octobre 2013, ce montant est fixé à 5 000 Euros. Il s’agit d’un, montant qui pourra être « revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ».


Commentaires


Sur le caractère Légal du prélèvement :

Jusqu’ici, il était admis qu’une société de pompes funèbres pouvait « faire prélever » la somme de 3 050 euros sur le compte du défunt, mais cela ne constituait qu’une possibilité, que chaque banque pouvait accepter ou non ! C’était facultatif. Désormais, si le solde du compte bancaire du défunt est créditeur, la banque ne pourra plus refuser.

Sur le rôle de la « Personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles » :

Il y a là un véritable changement. A compter de ce jour, c’est la « personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles » qui pourra obtenir le débit de cette somme sur le compte du défunt sur présentation de la facture des obsèques.

Sur le montant du Plafond :

Ce plafond de 5 000 Euros, est plus élevé qu’attendu (on parlait de 4 500 €). Il couvre largement les frais d’obsèques par crémation (en moyenne, entre 2000 et 2500 €). De plus, ce montant est révisable chaque année.

Questions


Deux questions peuvent être relevées sur cet arrêté :

1 - Assiste-t-on à un transfert de responsabilité de l’opérateur funéraire vers la personne qui a qualité pour pourvoir aux funé? Est-ce une façon d’éviter certains litiges (entre les héritiers en cas de désaccord sur les modalités d’obsèques ou encore en cas de conflit entre l’indivision ou vis-à-vis de l’opérateur funéraire) ?

2 - Le montant élevé de ce plafond est-il une manière de reconnaître et valider la hausse constante du coût des funérailles, avec en sus une valorisation?


Il ne faudrait pas que ce plafond serve d’alibi pour « ponctionner » les comptes « créditeurs » (pour autant qu’ils le soient !) en alourdissant les frais « divers » des funérailles ! Sur ce point aussi, la vigilance s’impose…

Jo LE LAMER – Président
Frédérique PLAISANT – Vice Présidente aux Affaires Juridiques

 

ARRETE DU 23 AOUT 2010

PORTANT DEFINITION DU MODELE DE DEVIS APPLICABLE

AUX PRESTATIONS FOURNIES PAR LES OPERATEURS FUNERAIRES

(PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 2008-1350 DU 19 DECEMBRE 2008)

Source en pdf : Legifrance

 

Que prévoit cet arrêté ?

 

Composé de 3 articles, il a pour but d'établir un modèle de devis réglementaire que les entreprises, régies et associations habilitées devront présenter.

 

Il est pris conformément à l'article 6 de la Loi sur la Législation Funéraire du 19 décembre 2008, indiquant au titre de l'article L 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales que :

 

« les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le Maire. »

 

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La liberté des funérailles.

 

Loi du 15 novembre 1887

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 3

Version en vigueur depuis le 24 février 1996 Modifié par Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 19° JORF 24 février 1996

 

Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

 

Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.

 

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.

 

Article 4

Version en vigueur depuis le 18 novembre 1887

 

En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement qui devra statuer dans les vingt-quatre heures.

 

La décision est notifiée au maire, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

 

Il n'est apporté par la présente loi aucune restriction aux attributions des maires en ce qui concerne les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.

 

Article 5

Version en vigueur depuis le 18 novembre 1887

 

Sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l'article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié.

 

Les articles cités du code pénal sont abrogés. (Code pénal 199, 200, 463)

 

Article 6

Version en vigueur depuis le 23 février 2007 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

 

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Paris, le 15 novembre 1887

Par le Président de la République : JULES GREVY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, C. MAZEAU.

Le ministre de l'intérieur, FALLIERES.

Les évolutions législatives qui concernent la crémation.

 

Loi du 19 décembre 2008 (Extraits)



 

CHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DÉCÉDÉES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CRÉMATION

 

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code civil - art. 16-1-1 (V) Article 16-1-1

Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 11

 

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

 

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 16-2 (V) Article 16-2

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 12

 

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

 

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 225-17 (V) Article 225-17

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 13

 

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

 

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-1 (VD)

Article L2223-1

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 14

 

Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

 

La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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Paysage

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