COMMUNIQUÉ DE PRESSE (2005)


La Fédération Française de Crémation opposée à la délégation de service public des espaces cinéraires.

Dans une ordonnance parue au journal officiel du 29 juillet 2005, il est dit :

" Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. "

" Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement. "

En date du 25 mars le C.N.O.F (Comité National des Opérations Funéraires) avait émis un avis défavorable.

Si les sites cinéraires crées à l'intérieur des cimetières seront gérés directement, cette ordonnance autorise la gestion déléguée de sites à l'extérieur du cimetière.

La Fédération Française de Crémation voit, dans cette possibilité de délégation, une privatisation des sites cinéraires par la pression qui ne manquera pas de s'exercer sur les élus locaux pour privilégier ces dispositifs.

La Fédération Française de Crémation rappelle son attachement à la gestion directe des espaces cinéraires quelle que soit leur implantation et son opposition à la délégation de service public offerte aujourd'hui. Elle est fermement attachée à la tradition républicaine du cimetière et à son caractère public et laïc que cette ordonnance remet en cause.

Maurice THORÉ


Réponse du Sénat en date de février 2006 :

Monsieur le Président,
J'ai pris connaissance avec attention de votre correspondance relative à l'ordonnance autorisant la délégation de service public pour la création de sites cinéraires hors des enceintes traditionnelles des cimetières.
La commission des Lois de notre Haute Assemblée poursuit sa réflexion sur le statut des cendres. Cet espace de débat nous donnera l'occasion de traiter plus précisément de cette question.
Je ne manquerai pas de vous informer des conclusions de nos travaux.
Veuillez agréer, je vous prie, Monsieur le Président l'expression de mes sentiments distingués.


Josselin de ROHAN (Sénateur UMP)


Monsieur le Président,
Par courrier, vous avez souhaité me faire part de vos vives inquiétudes concernant une disposition de l'ordonnance publiée au journal officiel en date du 28 juillet 2005, sur la délégation de service public des espaces cinéraires. Je vous en remercie.
A la lecture des dispositions concernées, l'ordonnance permettrait que coexistent deux types de sites cinéraires et notamment que soient créés et gérés des sites cinéraires en dehors d'un cimetière. Cette disposition semble en effet contestable tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond d'abord, la possibilité de créer des sites en dehors des cimetières fait peser de graves risques sur le respect de l'égalité des citoyens. Il me paraît en effet contraire à nos principes et notre tradition républicaine de permettre l'installation de tels sites en dehors de l'espace communal réservé à cet effet.
Sur la forme ensuite, d'après les informations que j'ai pu obtenir, il semblerait que le gouvernement ait minimisé l'importance des consultations sur cette question. En particulier, il n'a pas tenu compte d'avis pourtant majeurs des professionnels et instances représentatives concernées à savoir du Comité National des Opérations Funéraires qui s'était pourtant déclaré défavorable et de l'Association des maires de France qui vient de se prononcer fermement contre cet article de l'ordonnance.
Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour mais vous pouvez compter sur moi pour manifester à cette occasion notre inquiétude et surtout notre désapprobation à l'égard de cette disposition.

Malheureusement, la pratique des ordonnances limite considérablement le pouvoir du Parlement. C'est pourquoi, la discussion du projet de consultation sera également l'occasion pour nous de rappeler notre opposition au recours récurrent aux ordonnances dont l'exemple qui nous concerne aujourd'hui montre les limites.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes salutations distinguées.


Michel MERCIER (Sénateur UDF)




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